TJ 06069, 8 oct. 2025, RG 25/04194

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me CORNE
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2025

Syndic. de copro. [Adresse 7]
c/
S.C.I. CERES

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/04194 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMFM

Après débats à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

SDC [Adresse 7], sis [Adresse 5] à Cannes (06400), représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MAZ IMMO, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le n°878 518 224, eprésentée par son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE,

ET :

S.C.I. CERES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°840 491 327 est représentée par son représentant légal domicilié ès-qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Octobre 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Octobre 2025 .

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 28 Août 2025 aux termes duquel le SDC PALAIS ROYAL A a assigné la S.C.I. CERES à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil du SDC PALAIS ROYAL A indique se désister oralement de son instance ;

La S.C.I. CERES n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS