TJ 67482, 15 oct. 2025, RG 23/00505

N° RG 23/00505 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L6Y4

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00705

N° RG 23/00505 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L6Y4

Copie :

- aux parties en LRAR (CCC)

[8]

Monsieur [B] [V]

- avocat (CCC) par Case palais

Me Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

Me Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT du 15 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Nicolas WIRTH, Assesseur employeur
- [P] [G], Assesseur salarié

Greffier : Margot MIQUET

DÉBATS :

à l'audience publique du 17 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2025

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 15 Octobre 2025,
- Réputée contradictoire et avant dire droit,
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MIQUET, Greffier.

DEMANDERESSE :

[8]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant et non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 03 février 2020, l’[8] adressait à Monsieur [V] [B] une mise en demeure d’un montant de 12.337 euros pour ses cotisations et contributions sociales personnelles de travailleur indépendant pour le quatrième trimestre 2019.

Le 05 février 2020, Monsieur [V] [B] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.

Le 24 avril 2023, l’[8] émettait à l’encontre de Monsieur [V] [B] une contrainte d’un montant de 12.337 euros en visant la mise en demeure du 03 février 2020.

Le 26 avril 2023, la contrainte était signifiée à personne par Commissaire de Justice.

Le 09 mai 2023, Monsieur [V] [B] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 25 mars 2025, l’[8] concluait à la validation de la contrainte et à la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 12.337 euros au titre de ses cotisations dues comme travailleur indépendant.

Le 17 septembre 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’organisme de recouvrement mais en l’absence du défendeur qui arrivait tardivement à l’audience et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 15 octobre 2025.

MOTIVATION

Avant dire droit

Attendu que l’article 444 du Code de procédure civile autorise la réouverture des débats ;

Attendu que suite à l’arrivée tardive du défendeur, une réouverture des débats semble opportune afin que ce dernier puisse faire valoir ses arguments à l’[8] ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’à la lumière de la réouverture des débats, il faut réserver les dépens ;

Qu’en conséquence, il convient de réserver les dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS