TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 25/02994

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

NAC: 5AA

RG N° N° RG 25/02994 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO55

MINUTE N°

DU : 14 octobre 2025

S.A. [Adresse 7], représenté par son Directeur Génréral, M. [L] [Y]
non comparante

C/

[K] [N]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, juge des contentieux de la protection,

Vu la requête ci-annexée en date du 20 juin 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 18 septembre 2025, présentée par :

S.A. HLM DES CHALETS, représenté par son Directeur Génréral,
M. [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]

et tendant à obtenir l’homologation de l’accord signé le 20 juin 2025 d’une part, par la S.A. [Adresse 7] et d’autre part, par Madame [K] [N], domiciliée [Adresse 5]

Les articles visés dans la requête reçue le 18 septembre 2025 ayant été abrogés depuis le 1er septembre 2025, il convient en conséquence de rejeter ladite requête.

PAR CES MOTIFS