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CA Nancy, 14 oct. 2025, RG 25/00980


Vérifier : CA Nancy, 14 oct. 2025, RG 25/00980 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/10/2025
Numéro
25/00980
Lieu / cour
ca_nancy
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
68f07d9dbfd83326c706378b

Texte de la décision

957 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 18 février 2025 - RG 23/01390

ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1751/25

N° RG 25/00980 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRTO

APPELANT :

Monsieur [V] [D]

Représentant : Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY

INTIMEE :

S.A.S. LYDIA SOLUTIONS

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, chargée de la mise en état de l'affaire, assistée de Céline PERRIN, Greffier,

Vu les articles 902 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe le 3 juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduque la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelant aux dépens ;

NANCY, le 14 Octobre 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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