CA Montpellier, 15 oct. 2025, RG 20/06034

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 15 Octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06034 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ5A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 DECEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]

N° RG19/00946

APPELANTE :

CENTRE LIBRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INTERNATIONAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me DEFRANCE avocat pour Me Célia MUSLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Organisme [7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 JUILLET 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill're faisant fonction de Présidente

Madame Magali VENET, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

Par pli recommandée du 23/12/2020 Me DAMBRIN avocat au nom de l'Association [Adresse 4] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 08/12/2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier dans l'instance n° 19/00946 ;

Considérant que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la partie appelante ; que les organes de cette procédure n'ont pas été mis en cause dans l'instance ; que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS