CA Aix Provence, 15 oct. 2025, RG 25/10509

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10509 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPER5

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0133

M. [D] [C]

Représentant : Me Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE

Appelant

S.C.I. ETOILE DE MER

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 02 Septembre 2025 et le 03 Octobre 2025;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 01 Septembre 2025 par M. [D] [C]

PAR CES MOTIFS