Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10509
CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/10509
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10509 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQZP Dé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10509
TJ 67482, 22 mai 2026, RG 25/10509
N° RG 25/10509 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OACJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/10509 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OACJ Minute n° ☐ Copie exec. à :
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/10509
CA Aix Provence, 15 oct. 2025, RG 25/10509
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/10509 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPER5 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M0133 M. [D] [C] Représentant : Me Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE Appelant S.C.I. ETOILE DE MER Intimée ORDONNANCE D'IRRECEV
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cc decheance n° 25-10.509
Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.509
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-10.509 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50558 ORDONNA
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