CA Aix Provence, 15 oct. 2025, RG 25/09153
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/09153 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBWS
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/ M179
Affaire :
Mme [I] [M]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
M. [N] [X]
Intimé
la AARPI ROYERE
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,
Vu l'avis de caducité du 02 octobre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 15 Octobre 2025
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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