Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.860

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: V 25-12.860

Demandeur(s)
: Mme [R]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 50719

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025