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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/12860

    TJ 13055, 8 juin 2026, RG 25/12860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 08 Juin 2026 Enrôlement : N° RG 25/12860 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ETF AFFAIRE : S.D.C. du 4 RUE BALLARD 13002 MARSEILLE (Me Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS) C/ S.C.I. L2R (défaillante) A l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b168cdc6046d47dc610d
  • cc decheance n° 25-12.860

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.860

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-12.860 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger

    Lire la décision → Vérifier la source 68f0863b8af7f48b3631e98b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1