Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.581

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: S 25-12.581

Demandeur(s)
: M. [E]

Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Paris

Ordonnance
: 50706

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O] [E], domicilié [Adresse 3] (Etats-Unis), a formé un pourvoi le 10 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service nationalité,
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2025