Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.184

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: K 25-12.184

Demandeur(s)
: la société DS

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: M. [J]

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy

Ordonnance
: 50696

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société DS, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 février 2025
contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la cour d'appel de Rennes
(4e chambre), dans le litige l'opposant à M. [X] [J],
domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025