Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.128
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Z 25-12.128
Demandeur(s)
: la société Clémencet-Pinna
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [L]
Ordonnance
: 50691
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Clémencet-Pinna, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, dont le siège est [Adresse 1],
98713 Papeete, a formé un pourvoi le 25 février 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile),
dans le litige l'opposant à M. [E] [L], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2025
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