Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-12.128 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/12128

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/12128

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 137 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12128 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVH7 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cdd5cdc6046d47897262
  • cc decheance n° 25-12.128

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.128

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-12.128 Demandeur(s) : la société Clémencet-Pinna Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 50691 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086668af7f48b3631e9c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1