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Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.416


Vérifier : Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.416 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2025
Numéro
25-12.416
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
68f0866c8af7f48b3631e9cb

Texte de la décision

1,266 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: N 25-12.416

Demandeur(s)
: Mme [F]

Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)
: la société [C], ès qualités

Ordonnance
: 50687

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [N] [D] [F], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],
prise en la personne de M. [T] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de Mme [N] [D] [F], épouse [S].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025

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