Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/12416
TJ 93008, 31 déc. 2025, RG 25/12416
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12416 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LY6 MINUTE: 25/2513 Nous, Céline CARON-LECOQ, juge des libertés
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cc decheance n° 25-12.416
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.416
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-12.416 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société [C], ès qualités Ordonnance : 50687 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mé
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