Cass., 16 oct. 2025, n° 24-18.045

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: K 24-18.045

Demandeur(s)
: M. [W]

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et autres infractions (FGTI)

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50679

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [M] [W], domicilié [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 23 juillet 2024 contre
l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes
de terrorisme et autres infractions (FGTI), dont le siège est
[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025