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cc decheance n° 24-18.045
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-18.045
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-18.045 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve
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