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Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.827


Vérifier : Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.827 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2025
Numéro
25-11.827
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
68f0868c8af7f48b3631e9f5

Texte de la décision

1,153 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: X 25-11.827

Demandeur(s)
: la société LSP sécurité privée

Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch

Défendeur(s)
: Mme [D]

Ordonnance
: 50666

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société LSP sécurité privée, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est chez [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 février 2025 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025

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