TJ 93008, 16 oct. 2025, RG 25/01784

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/01784 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UV2
N° minute : 25/02233

Madame [Y] [Z] [X]
C/
[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Par requête reçue le 02 octobre 2024 au greffe du service du contentieux social, Madame [Y] [Z] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre une décision prise le 24 octobre 2023 par la [3].

Par décision 02 juillet 2025 le tribunal judiciaire de Paris s’esr déclaré incompétent térritorialement au profit du tribunal judiciaire de bobigny.

L’affaire a été enrôlée le 22 juillet 2025 sous le numéro RG : 25/1784 au greffe du contentieux social de [Localité 1].

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier du 27 août 2025, Madame [Y] [Z] [X] a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de l’instance en cours.

La [3] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS