TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 24/00699
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00699 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBWP
N° minute : 25/02339
Madame [S] [Y] épouse [J]
non comparant
C/
*CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
Représentant : Maître Nicolas BARRABE de la SCP BARRABE VALLET, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire :
non comparant
[1]
Représentant : Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1354
dispensé de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 14 Octobre 2025,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, Maître Nicolas BARRABE de la SCP BARRABE VALLET
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