TJ 13001, 16 oct. 2025, RG 25/00101
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Texte de la décision
MINUTE N° 25/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
DU : 16 Octobre 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00101 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUW5
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
Organisme AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT
C/
[W] [Z]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :16/10/25
à :
-Me [Localité 6]
Expéditions conformes délivrées le :16/10/25
à
- Monsieur [Z]
-Dossier
ENTRE :
Organisme AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par: Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me VINCENT Capucine,avocate au barreau d’Aix En Provence.
ET :
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné du 3 décembre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [W] [Z] coupable des faits d’abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur le 24 octobre 2024,
- reçu la constitution de partie civile de l’Agent judiciaire de l’Etat,
- déclaré le condamné responsable du préjudice subi,
- condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
- renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 5 juin 2025.
A l’audience du 05 juin 2025, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme de 18 751,20 euros en réparation de son préjudice matériel, outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le préjudice matériel est justifié par une facture de Colas France de 18 751,20 euros TTC. Il convient dès lors de faire droit à la demande.
Il sera alloué une nouvelle somme de trois cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de l’Agent judiciaire de l’Etat, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [W] [Z] et en premier ressort,
Condamne [W] [Z] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat les sommes de :
18 751,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;une nouvelle somme de trois cents euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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