TJ 33063, 16 oct. 2025, RG 24/00184
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
N° RG 24/00184 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWV7
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 16 octobre 2025
CCC délivrées
à :
S.A.S. [8]
Me Anne Laure [K]
[6]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 16 octobre 2025
Demanderesse :
S.A.S. [8]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocate au barreau de PARIS, comparant par écrit
Défenderesse :
[6]
Service Contentieux
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par M. [M] [N] [O], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 03/11/2023
Objet du recours : MP du 16/08/21 - Conso: 28/02/23 - IPP: 10%
Sinistre 210816336
Salarié : [I] [J]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 14 octobre 2025, la S.A.S [8], représentée par Maître [L] [K], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [6], défenderesse, valablement représentée par M. [M] [N] [O], a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 16 octobre 2025.
N° RG 24/00184 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWV7
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [8], accepté par la [6] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 octobre 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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