TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 25/09310
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/09310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3U2
N° de Minute : BX25/00812
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 4 septembre 2025
S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS
C/
[X] [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [X] [T], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
Par requête reçue le 22 juillet 2025, la S.A. 3F NOTRE LOGIS demande la rectification d'erreur matérielle portant sur l'identité du défendeur et affectant toutes les pages du jugement n°BX25/00493 en date du 24 avril 2025.
En effet, il résulte des pièces du dossier que le nom de la locataire est [X] et son prénom est [T].
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'erreur matérielle affectant toutes les pages du jugement n°BX25/00493 en date du 24 avril 2025 ;
Dit que le nom du défendeur est [X] et son prénom est [T] ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX25/00493 en date du 24 avril 2025 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 4 septembre par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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