TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 24/12324

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/12324 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5VG

N° de Minute : BX25/00796

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[P] [S] [I]
[Z] [K] [E] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [U], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [P] [S] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparante

M. [Z] [K] [E] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Ophélie MARTIAUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 17 juillet 2015, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [P] [S] [I] et Monsieur [Z] [K] [E] [N] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6].

Le 4 octobre 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [P] [S] [I] et Monsieur [Z] [K] [E] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 23 octobre 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [P] [S] [I] et Monsieur [Z] [K] [E] [N], pour l'audience du neuf Janvier deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner solidairement Madame [P] [S] [I] et Monsieur [Z] [K] [E] [N] au paiement :
- de la somme de 3060,47 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [P] [S] [I] et Monsieur [Z] [K] [E] [N] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience du 6 mars 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT s'est désisté de sa demande en indiquant que les dépens sont couverts et qu'il n'y a pas de demande de condamnation aux dépens.

Par décision du 3 avril 2025, le Tribunal a invité LILLE METROPOLE HABITAT à préciser s'il souhaite que les dépens déjà payés restent à la charge des défendeurs.

A l'audience du 22 mai 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT demande que les frais restent à la charge des défendeurs.

Monsieur [E] [N] s'oppose aux dépens. Il a obtenu l'Aide Juridictionnelle Totale.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [P] [S] [I] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du décompte actualisé que la dette ainsi que les dépens ont été soldés le 28 mars 2025 à la suite de l'abandon de créance de la part du bailleur (697,49€) dans le cadre d'un FSL de 2000 euros versé à [Localité 5] METROPOLE HABITAT.

Néanmoins les causes du commandement n'ont pas été soldées dans les 2 mois de sa signification et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens (déjà soldés) sont donc à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS