Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-12.324
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-12.324
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10338 F Pourvoi n° S 24-12.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12324
TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 24/12324
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12324 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5VG N° de Minute : BX25/00796 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [P] [S] [I] [Z] [K] [E] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J
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cc Rejet n° 24-12.324
Cass., 5 déc. 2024, n° 24-12.324
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 24-12.324 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Alsace Requête n° : 833/24 Ordonnance n° : 91135 du 5 décembre 2024
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