TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 24/08537

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08537 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTXK

N° de Minute : BX25/00805

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

S.A. ICF NORD EST venant aux droits de la S.A. DU HAINAUT

C/

[G] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. ICF NORD EST venant aux droits de la S.A. DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [G] [E], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 10 juillet 2007, S.A. DU HAINAUT a donné en location à Madame [G] [E] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6].
La S.A. ICF NORD EST est devenu propriétaire de ce bien le 29 février 2012.

Le 22 décembre 2023, S.A. ICF NORD EST venant aux droits de la S.A. DU HAINAUT a fait signifier à Madame [G] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 26 juillet 2024, S.A. ICF NORD EST venant aux droits de la S.A. DU HAINAUT a fait assigner Madame [G] [E], pour l'audience du sept Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- ordonner son expulsion ;
- condamner Madame [G] [E] au paiement :
- de la somme de 2980,21 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [G] [E] aux entiers dépens ;
- certifier la décision en tant que titre exécutoire européen ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. ICF NORD EST se désiste de ses demandes la dette et les frais d'assignation étant réglés. Chacune des parties souhaite conserver ses dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette ainsi que les frais d'assignation ont été réglés.

La S.A. ICF NORD EST se désiste de ses demandes. Chacune des parties garde ses dépens.

PAR CES MOTIFS