TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 24/03173
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 24/03173 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4YN
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [G]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 10 Octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 10 octobre 2025
Acte de saisine de la juridiction : 01/10/2024
Objet du recours : Refus médical de pension d’invalidité en date du 12/03/2024
partie demanderesse
Madame [F] [G] non comparante, ni
représentée
[Adresse 1]
[Localité 4]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en la personne de monsieur [Z] [E], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : David TOUNKARA
Greffier : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 15/09/2025 ,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [F] [G],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [F] [G],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 10 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUI Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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