TJ 69123, 15 oct. 2025, RG 24/02722
Vérifier : TJ 69123, 15 oct. 2025, RG 24/02722 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
Jugement du 15 octobre 2025
Minute n° :
Audience du : 16 septembre 2025
Requête n° : N° RG 24/02722 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZHC
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en personne, assistée de Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Me Clémentine PARIER–VILLAR, avocate au barreau de BORDEAUX
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 6]
DAAJA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [D] [G]
Assesseur collège salarié : [J] [P]
Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [V]
Me Clémentine PARIER-VILLAR
METROPOLE DE [Localité 6]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [V] [B] ;
- REJETTE la demande présentée par Madame [V] [B] concernant la délivrance d’une carte mobilité inclusion.
- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- RAPPELLE en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].
- DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 15/10/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.