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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/02722

    TJ 44109, 22 mai 2026, RG 24/02722

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189b3ccdc6046d474874e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/02722

    TJ 07186, 26 févr. 2026, RG 24/02722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 26 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/02722 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EHWR copie exécutoire Me Marie BOISADAN Me Viviane SONIER DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69a257f8cdc6046d47fdc80f
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj68224 n° 24/02722

    TJ 68224, 29 janv. 2026, RG 24/02722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02722 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCK2 Section 3 VB République

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  • tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 24/02722

    TJ 68224, 26 janv. 2026, RG 24/02722

    N° RG 24/02722 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDTV Madame [D] [E] /c Monsieur [F] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02722 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDTV Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 24/02722

    TJ 54395, 18 nov. 2025, RG 24/02722

    DU : 18 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/02722 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JGXL / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 3 JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT C

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  • tj Renvoi à la mise en état tj26362 n° 24/02722

    TJ 26362, 13 nov. 2025, RG 24/02722

    N° RG 24/02722 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGZV N° minute :  Copie certifiée conforme délivrée le 14/11/2025 à : - la SELARL AVOCAJURIS, - la SELARL CABINET [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDEURS : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69171801e097417ee1c053fc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/02722

    TJ 69123, 15 oct. 2025, RG 24/02722

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 15 octobre 2025 Minute n° : Audience du : 16 septembre 2025 Requête n° : N° RG 24/02722 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZHC PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [B] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1367388dcb0e97e8fcd05
  • ca irrecevabilite ca_nimes n° 24/02722

    CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 24/02722

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02722 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJNW LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 5] 16 juillet 2024 RG :24/00264 [K] C/ Société GRAND DELTA HABITAT Copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b269a58b5d9265de5c47
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 24/02722

    TJ 28085, 26 août 2025, RG 24/02722

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 26 Août 2025 AFFAIRE : [D] / [I] DOSSIER : N° RG 24/02722 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GL3J / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Maxime CROSSON DU CORMIER Greffier lors du débat : Sindy UBERTINO-ROS

    Lire la décision → Vérifier la source 68f29273e97b8c182995ec30
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/02722

    TJ 95500, 26 août 2025, RG 24/02722

    PREMIERE CHAMBRE 26 Août 2025 N° RG 24/02722 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWHZ Code NAC : 72A S.D.C. [5] C/ [V] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécil

    Lire la décision → Vérifier la source 68af60784bcaacdd63b16037
  • ca other ca_orleans n° 24/02722

    CA Orleans, 3 juin 2025, RG 24/02722

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 3] [I] [C] EXPÉDITION à : Pole social du TJ de TOURS ARRÊT DU : 03 JUIN 2025 Minute n° N° RG 24/02722 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCQZ Décision de prem

    Lire la décision → Vérifier la source 684910d4ac0047e2f424c662
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 24/02722

    TJ 92050, 27 mai 2025, RG 24/02722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 MAI 2025 N° RG 24/02722 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3GC N° de minute : [M] [O] c/ Etablissement CLINIQUE DE [Localité 14], [J] [P], Compagnie d’assurance LA MACSF, Etablissement public ONIAM (OFFICE NATIONAL D’INDEMN

    Lire la décision → Vérifier la source 683766d57afb61838af1aef2
  • ca other ca_nimes n° 24/02722

    CA Nimes, 24 avr. 2025, RG 24/02722

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02722 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJNW LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON 16 juillet 2024 RG :24/00264 [P] C/ Société GRAND DELTA HABITAT Copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1a522364a383b774749c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/02722

    TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 24/02722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 24/02722 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KYM Minute : 25/00255 Monsieur [U] [K] Représentant : Maître [P], avocats au barreau de SEINE-SAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 67fe9ee57a459da3dcde95b9
  • ca other ca_pau n° 24/02722

    CA Pau, 31 mars 2025, RG 24/02722

    N°25/1030 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/02722 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I67E 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'insta

    Lire la décision → Vérifier la source 67eb74317462a25aa4198494
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02722

    TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/02722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me BEREST Copie exécutoire délivrée à : Mme [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02722 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZXC N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 27 mars 2025 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f7c571e5a74b6b140abc
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/02722

    CA Montpellier, 4 févr. 2025, RG 24/02722

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02722 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIAP Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3249d3e9008412abd56c6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/02722

    TJ 06088, 16 janv. 2025, RG 24/02722

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 16 Janvier 2025 N° RG 24/02722 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZQ4 Grosse délivrée à Me CHAHOUAR [D] Copie délivrée à M. [Y] le DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 67eee31bb848dd6814c622eb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02722

    TJ Lille, 23 déc. 2024, RG 24/02722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02722 - N° Portalis DBZS-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 6769b4538058366e74f94567
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/02722

    CA Toulouse, 13 déc. 2024, RG 24/02722

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 13/12/2024 97/24 N° RG 24/02722 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNEB Ordonnance rendue le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première prési

    Lire la décision → Vérifier la source 675d1f4b165ade286b1f1112

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1