TJ 40088, 14 oct. 2025, RG 25/00364
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Texte de la décision
N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHEQ
Minute n° : 25/00352
AUDIENCE
DU 14 Octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 14 Octobre 2025, par Madame Adeline MUSSILLON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES LANDES, sis [Adresse 2]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
d'une part,
à
Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pauline EBERHARD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN substitué par Maître LAMAISON
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi en date du 07 Juillet 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
Le Greffier Le Juge
copie conforme délivrée le à Me CAPES
Me EBERHARD
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