TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 25/00080
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/137
N° RG 25/00080 -
N° Portalis DB2H-W-B7J-3G6K
constat de l’exécution du plan de redressement
JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
PLAN DE REDRESSEMENT DE :
SCCV [Adresse 4]
[Adresse 3]
N° RCS : 528 661 135
Représentée par la SAS POURPRE INVEST Présidente
[Adresse 1]
prise en la personne de son Président M. [M] [O]
non comparant
Date du jugement de redressement judiciaire : 26 novembre 2020
Date du jugement d’arrêt du plan : 23 novembre 2021
Commissaire à l’exécution du plan : Selarl MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [G] ou de Me [Y]
Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Axelle LE BOULICAUT, Assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi , statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que l’exécution du plan de redressement de la Société [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2], est achevée.
Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés du plan de redressement judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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