TJ 13055, 2 oct. 2025, RG 24/01818
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
JUGEMENT N°25/03851 du 02 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/01818 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZJR
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [G] [W]
[Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme [5]
[Adresse 12]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [R], agent audiencier de l’organisme munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 02 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
DAVINO Roger
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
RG N° 24/01818
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 mars 2024 au greffe de la présente juridiction, Madame [G] [W] a formé un recours à l'encontre de la décision de la [6] du 16 février 2024, lui ayant notifié une pénalité d’un montant de 930 € à la suite d’une fausse déclaration.
Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, Madame [G] [W] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
La [7], représentée par un agent de l’organisme habilité, indique au Tribunal que le dossier est soldé.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties, soit leur représentation par un avocat ou l'une des personnes limitativement énumérées à l'article L.142-9 du Code de la Sécurité Sociale ;
ATTENDU que dans les circonstances de la cause, il convient de constater l'absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
DECLARE CADUC le recours formé par Madame [G] [W] ;
DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du Tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
DIT qu'à l'expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Notifié le :
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