TJ 13055, 15 oct. 2025, RG 24/00018
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00018 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PH7
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUINZE OCTOBRE
EN LA CAUSE DE
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, (par abréviation le CFF), SA au capital de 1 331 400 718, 80 euros ayant son siège social au [Adresse 4] à [Adresse 22] (75013), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat postulant et Me Paul BUISSON pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PONTOISE
CONTRE
Madame [E] [V], célibataire, de nationalité algérienne, née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 16] (Algérié), demeurant [Adresse 11] à [Localité 20]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [A] [Y] [B] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 18], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 13] à [Localité 21],
Ayant Me Jean-yves HEBERT pour avocat
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16EMES arrondissements de [Localité 19], dont les bureaux sont situés [Adresse 10]
- hypothèque légale prise le 20 avril 2018 volume 2018 V n°2416,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de Madame [E] [V] et de Monsieur [A] [Y] [B], suivant commandement de payer en date du 18 octobre 2023, signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à [Localité 19] et publié le 8 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 3ème bureau volume 2023 S n°267, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local à usage de station-service au rez-de chaussée dans le bâtiment B, (lot n°460),
étant précisé qu’actuellement et suite au changement d’affectation en habitation desdits biens ceux-ci sont composés de 5 pièces principales : un salon à usage de bureau, 3 chambres, 1 cuisine, une salle d’eau avec toilette, un cellier,
dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 17]”, situé [Adresse 12] à [Localité 20], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 7], lieudit “[Adresse 23]”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 29 Janvier 2024, l’audience d’orientation a été fixée au 26 Mars 2024.
Par jugement d’orientation en date du 8 Juillet 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 9].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 02/09/2025
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10380
- avis simplifié apposé sur l’immeuble :25/08/2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 03/09/2025 et La Provence du 04/09/2025
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [L] [D] substituant Me [X] [S] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local à usage de station-service au rez-de chaussée dans le bâtiment B, (lot n°460),
étant précisé qu’actuellement et suite au changement d’affectation en habitation desdits biens ceux-ci sont composés de 5 pièces principales : un salon à usage de bureau, 3 chambres, 1 cuisine, une salle d’eau avec toilette, un cellier,
dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 17]”, situé [Adresse 12] à [Localité 20], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 7], lieudit “[Adresse 23]”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15 000 €,
Me Jeanne GIRAUD substituant Me Paul BUISSON déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 8 849.55 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 8 849.55 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local à usage de station-service au rez-de chaussée dans le bâtiment B, (lot n°460),
étant précisé qu’actuellement et suite au changement d’affectation en habitation desdits biens ceux-ci sont composés de 5 pièces principales : un salon à usage de bureau, 3 chambres, 1 cuisine, une salle d’eau avec toilette, un cellier,
dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 17]”, situé [Adresse 12] à [Localité 20], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 7], lieudit “[Adresse 23]”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 15 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [T] [P] a offert la somme de 41 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Yves GROSSO, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de ses mandants, savoir :
- Monsieur [C] [M], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 24] (ALGERIE), de nationalité française,
-Madame [O] [H] épouse [M], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité française,
tous deux mariés le [Date mariage 8] 1992 à [Localité 25] (ALGERIE), sans contrat préalable au mariage, demeurant ensemble [Adresse 1],
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- Monsieur [C] [M], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 24] (ALGERIE), de nationalité française,
-Madame [O] [H] épouse [M], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité française,
tous deux mariés le [Date mariage 8] 1992 à [Localité 25] (ALGERIE), sans contrat préalable au mariage, demeurant ensemble [Adresse 1],
dont les identités ont été déclarées au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Yves GROSSO, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
- un local à usage de station-service au rez-de chaussée dans le bâtiment B, (lot n°460),
étant précisé qu’actuellement et suite au changement d’affectation en habitation desdits biens ceux-ci sont composés de 5 pièces principales : un salon à usage de bureau, 3 chambres, 1 cuisine, une salle d’eau avec toilette, un cellier,
dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 17]”, situé [Adresse 12] à [Localité 20], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 7], lieudit “[Adresse 23]”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 41 000 € (QUARANTE ET UN MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 8 849.55 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 OCTOBRE 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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