TJ 75056, 13 oct. 2025, RG 25/11924

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

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18° chambre
2ème section

N° RG 25/11924
N° Portalis 352J-W-B7J-DAGOG

N° MINUTE : 6

Assignation du :
26 Juin 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 13 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BLUE MEMORY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0520

DÉFENDERESSES

Madame [N] [K]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Madame [E] [K]
chez L’Office de commissaires de Justice [Y] [T] [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentés par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0727

C. C. C. délivrées
le :
- Me GRINHOLTZ-ATTAL
- Me ROSANO
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Vu l’assignation devant la 18ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, délivrée le 26 juin 2025 à Mme [N] [K] et Mme [E] [K] à la requête de la société BLUE MEMORY pour l’audience du 13 octobre 2025 à 11h35,

Vu le placement du second original de l’assignation en date du 07 octobre 2025,

Vu la constitution régularisée par Maître ROSANO dans l’intérêt des défenderesses,

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 754 du code de procédure civile:
“ La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”

En l’espèce, l’assignation introductive d’instance signifiée le 26 juin 2025 à Mme [N] [K] et Mme [E] [K] a été transmise au greffe par voie électronique, aux fins de placement, le 07 octobre 2025.

Le délai de quinze jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer la citation caduque, d’office, en application de l’article 754 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS