TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 24/14789

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/14789 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWY

DEMANDERESSE
S.A.R.L. TERRATER
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Jacques GELPI - #D0212
DEFENDERESSES
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE
Société IMMOBILIERE 3F
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Stéphane LAMBERT - #C0010
représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS - #P0053

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assisté de Louis BAILLY, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 02 avril 2026 à 09 H 35,

Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.

Le 09/10/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience