TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 22/02958

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx protection soc 4

N° RG 22/02958 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMIE

N° MINUTE :

Requête du :
15 Novembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 15 Octobre 2025
DEMANDERESSE

Madame [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Madame JAGOT, Assesseur
Madame STEVENIN, Assesseuse

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Décision du 15 Octobre 2025
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02958 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMIE

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 15 Novembre 2022, reçu au greffe le 21 Novembre 2022, Madame [E] [G] a contesté une décision rendue par l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE.

A l'audience de ce jour, le tribunal constate que Madame [E] [G] bien que régulièrement convoquée n'est pas ni comparante, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [E] [G], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS