TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 24/06626
Vérifier : TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 24/06626 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/06626 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C45TU
N° MINUTE : 8
Assignation du :
21 Mai 2024
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 16/10/2025
à Me ABERGEL et Me GOURDET
JUGEMENT
rendu le 16 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Louis-david ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0423
DEFENDERESSE
S.A.S. BOULANGERIES PAUL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0557
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 16 Octobre 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Mai 2024 à la demande de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE à l’encontre de la S.A.S. BOULANGERIES PAUL ;
Par mémoire régulièrement notifié le 1er septembre 2025, la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. BOULANGERIES PAUL ;
La S.A.S. BOULANGERIES PAUL accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 15 septembre 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE à l’encontre de la S.A.S. BOULANGERIES PAUL ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. BOULANGERIES PAUL à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 5] le 16 Octobre 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.