TJ 39300, 14 oct. 2025, RG 25/00143

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LONS LE SAUNIER
[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 25/00143 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3FF

Minute:

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 14 Octobre 2025

DEMANDEUR(S) :

Mme [Y] [J]
représentée par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocats au barreau de JURA

DÉFENDEUR(S) :

M. [P] [T]
non comparant, ni représenté
Mme [E] [S]
non comparante, ni représentée

Copies certifiées conformes délivrées
le : 14 Octobre 2025, à :
- Madame [Y] [J]
représentée par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocats au barreau de JURA

- Monsieur [P] [T]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [S]
non comparante, ni représentée

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 14 Octobre 2025 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER, assistée de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocats au barreau de JURA

à :

Monsieur [P] [T]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [S]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;

A l'audience de ce jour, Madame [Y] [J] a indiqué se désister de son action.

Monsieur [P] [T], Madame [E] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter / a accepté le désistement / n'a pas présenté de défense au fond ou fins de non recevoir.

Par conséquent, il convient de constater le désistement d'action de Madame [Y] [J] ce qui emporte accessoirement extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,