TJ 35238, 16 oct. 2025, RG 25/01685

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 16 Octobre 2025
Affaire N° RG 25/01685 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOZM

RENDU LE : SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Monsieur [V] [H],
- Madame [C] [D],
demeurant ensemble [Adresse 2]

représentés par Me Félix JEANMOUGIN, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- [Localité 6] HABITAT - OPH DU PAYS DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocats au barreau de RENNES

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 25 Septembre 2025, et mise en délibéré pour être rendue le 16 Octobre 2025 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

Vu la requête reçue au greffe du service civil du tribunal judiciaire de Rennes le 27 février 2025 aux termes de laquelle madame [C] [F] et monsieur [M] [H] demeurant [Adresse 3] sollicitent un délai avant expulsion à la suite du commandement de quitter les lieux qui leur a été délivré le 07 février 2025 par Fougères Habitat-OPH du Pays de Fougères en exécution d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères du 9 novembre 2021 ainsi que de deux jugements rectificatifs des 16 et 23 novembre 2021 ;

Vu l’audience en date du 25 septembre 2025, à laquelle les parties, représentées par leurs conseils respectifs, demandent au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel qu’elles ont régularisé le 18 septembre 2025 ;

MOTIFS

Selon l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du Code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l’exécution, aux procédures civiles d’exécution à l’exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Aux termes de l’article 129-1 du Code de procédure civile dans sa version applicable au litige, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

L’article 1541-1 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 applicable aux instances en cours au 01er septembre 2025 prévoit que “l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.”

En l’espèce, l’accord finalisé par les parties le 18 septembre 2025 suite à la résiliation du bail conclu entre les parties le 26 juin 2019, met fin à leur différend et comporte des concessions réciproques en ce que les demandeurs renoncent à l’instance en cours tandis que [Localité 6] Habitat-OPH du Pays de [Localité 6] consent à suspendre la procédure d’expulsion.

Il convient donc d’homologuer cet accord transactionnel dont les termes resteront annexés à la présente décision et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS