TJ 35238, 16 oct. 2025, RG 24/09083

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/09083 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJHX
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION)

Rendue le 16 octobre 2025 par Grégoire Martinez, président de l’audience d’orientation, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant :

DEMANDEURS :

Mme [C] [A]
et
M. [D] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES

ET

DÉFENDEUR :

E.U.R.L. CARRE DECO
[Adresse 5]
[Localité 3]
Défaillante

Faits et procédure

Vu l’assignation du 10 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’incident de désistement « d’instance et d’action » notifiées par les demandeurs le 10 octobre 2025;

Motifs

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile,

Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de l’autre.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Par ces motifs, le juge de la mise en état :