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TJ 35238, 9 oct. 2025, RG 25/06721


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Date
09/10/2025
Numéro
25/06721
Lieu / cour
tj35238
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
68f13b1088dcb0e97e901156

Texte de la décision

1,418 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

MINUTE N°

du 09 Octobre 2025

AFFAIRE N° RG 25/06721 - N° Portalis DBYC-W-B7J-[Localité 1]
81D

Objet du recours :

DEMANDEUR

Société TRANSPORTS LAHAYE
Représenté par Maître hugues WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Syndicat FORCE OUVRIERE TRANSPORTS 33

M. [U] [W]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Jennifer KERMARREC
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 7 octobre 2025, la société TRANSPORTS LAHAYE déclare se désister de l’instance à l’encontre du syndicat FORCE OUVRIERE TRANSPORTS 33 et de Monsieur [U] [W] ;

Attendu que le syndicat FORCE OUVRIERE TRANSPORTS 33 et Monsieur [U] [W] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la société TRANSPORTS LAHAYE ;

Prononcé à l'audience publique du 09 Octobre 2025 par Jennifer KERMARREC, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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