TJ 35238, 13 oct. 2025, RG 25/03302
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 13 Octobre 2025
N° RG 25/03302 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSAT
JUGEMENT DU :
13 Octobre 2025
[M] [S] épouse [C]
C/
Société GB MULTISERVICES
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 13 Octobre 2025 ;
Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Mme [M] [S] épouse [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
d'une part,
ET :
DEFENDERESSE
Société GB MULTISERVICES, dont le siège social est sis Représenté par M. [X] [I] - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête - procédure au fond en date du 17 avril 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courriel en date du 15 Juin 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/3302 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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