TJ 35238, 13 oct. 2025, RG 25/04049

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 13 Octobre 2025

N° RG 25/04049 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTNB

JUGEMENT DU :
13 Octobre 2025

Société SAS MAILLARD

C/ S.C.I LE PIRE

Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 13 Octobre 2025 ;

Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

Société SAS MAILLARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

d'une part,

ET :

DEFENDERESSE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

S.C.I LE PIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction en date du 14 février 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 22 Mai 2025 reçu le 24 Juin 2025;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/4049 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE