TJ 78646, 16 oct. 2025, RG 21/02083
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 21/02083 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6GH
DEMANDERESSE :
L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) [Adresse 5] dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par son Président, Monsieur [V] [D], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286
DEFENDEURS :
La société FINANCIERE DL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 378 151 922 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Maître Karine DESTARAC de la SELAS CLOIX ET MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 173
[G] [O] [J] [C] [F]
représenté par Maître Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419
La société LF PROMOTIONS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 851 643 502 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Maître Karine DESTARAC de la SELAS CLOIX ET MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 173
[I] [C] [A] [L] épouse [F]
représentée par Maître Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’ordonnance de désistement sur incident rendue le 15 octobre 2025,
Vu l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile disposant que le juge peut aussi se saisir d’office sur les erreurs ou omissions matérielles,
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la rectification de l’ordonnance de désistement sur incident rendue le 15 octobre 2025,
DIT qu’au 1er paragraphe du PAR CES MOTIFS il faut lire :
DECLARONS parfait le désistement sur incident de Monsieur et Madame [S] [P] quant au défaut de qualité à représenter L’AFUL RESIDENCE DU [Localité 4] DE LA GRILLE de Monsieur [V] [D] déja tranché par ordonnance sur incident rendue le 13 septembre 2024,
au lieu de :
DECLARONS parfait le désistement sur incident de Monsieur et Madame [T] quant au défaut de qualité à représenter L’AFUL RESIDENCE DU [Localité 4] DE LA GRILLE de Monsieur [V] [D] déja tranché par ordonnance sur incident rendue le 13 septembre 2024,
DIT qu’il sera fait mention de la présente décision sur la minute de l’ordonnance rendue le
15 octobre 2025 et sur les expéditions qui pourront en être délivrées,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 6], le 16 octobre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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