TJ 64445, 2 oct. 2025, RG 23/00888
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Texte de la décision
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 23/00888 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FQTI
Code nature d’affaire : 22G- 0A
LD/CL
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 02 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR :
Madame [C] [O]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
absente, représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
absent, représenté par Me Marc AZAVANT, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Christine LOUBET, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales,
assistée de Madame Christine IZARD, Greffière.
DÉBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 10 Avril 2025, les parties présentes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 03 juillet 2025, prorogé au 02 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales statuant en premier ressort par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
Désigne Maître [S] [V], Notaire associée de l’Office [Y] et [V]
à [Localité 9] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté [O] [1] [G] [H].
Condamne M. [N] à une récompense au profit de la communauté d’un montant de 34 652,81 € au titre du remboursement de l’emprunt immobilier.
Condamne M. [N] à une récompense au profit de la communauté de 4697,16 € au titre du remboursement du prêt cuisine.
Condamne M. [N] à une récompense au profit de la communauté de 4500,00 € au titre du financement des fenêtres et volets roulants.
Condamne M. [N] à une récompense au profit de la communauté de 870,00 € au titre de l’aménagement de la salle-de-bains.
Condamne M. [N] à rapporter aux opérations de partage le prix de vente du véhicule automobile FIAT DUCATO, pour 12 000,00 €.
Condamne M. [N] à rapporter aux opérations de partage l’indemnité de jouissance du véhicule pour la somme de 1200 €.
Déboute M. [N] de sa créance de récompense au profit de la communauté pour le règlement d’un plan de surendettement de Mme [O].
Déboute M. [N] de sa créance de récompense au titre des donations de sa mère.
Renvoie les parties devant Maître [S] [V], Notaire associée de l’Office [Y] et [V] à [Localité 9] sur la base de la présente décision.
Condamne M. [E] [N] aux entiers dépens.
Condamne M. [E] [N] à verser à Mme [C] [O] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
Fait et prononcé à [Localité 8], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,
Christine IZARD Christine LOUBET
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