TJ 51454, 7 oct. 2025, RG 25/02106

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 1er juillet 2025 ,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du maraige en date du 19 mai 2025 signé par chacune des parties et chacun des conseils ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [B] [W]
né [Date naissance 7] 1982 à [Localité 9] ( ALGERIE)

et
Madame [X], [Y] [O]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (51)

mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 9] ( ALGERIE)

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions De l'article 265 du code civil ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 17 mars 2025 date de la séparation effective des époux ;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens de l’instance ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Madame d’ANZI, Juge aux Affaires Familiales et Madame BODART.

Le greffier Le Juge