TJ 51454, 16 oct. 2025, RG 25/00692

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 16 Octobre 2025

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N° RG N° 25/00692 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGUY
MINUTE : 25/297

Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l'EPSM de la Marne,
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]

et

Monsieur [L] [J]
né le 30 Juin 2004 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3] (MARNE)

placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 7 octobre 2025

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

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Par requête en date du 10 octobre 2025, réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Monsieur [L] [J], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 14 octobre 2025 Monsieur le Directeur de L'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [L] [J].

La requête formulée par L'EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS