TJ 91228, 15 oct. 2025, RG 25/02836

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/02836 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJQT

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 15 Octobre 2025

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DE [Localité 3] [1]en date du 21/08/2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [C] [S]
né le 10 Mai 1965 à [Localité 4]
représenté par Me Naïma HADDADI, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [V]en date du 13/10/2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [C] [S] à compter du 13/10/2025 à 12h10;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Octobre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [C] [S] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur du selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [C] [S] doit être prolongée ;

Vu l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC le 15/10/2025 ;

Vu les conclusions de Me Naïma HADDADI, pour Monsieur [C] [S];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS