TJ 91228, 10 oct. 2025, RG 25/00477
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 10 octobre 2025
N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ5C
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière
ENTRE :
Madame [O] [H] épouse [Y]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [F] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC342
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Monsieur [G] [M]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau de l’ESSONNE
Monsieur [R] [W]
demeurant [Adresse 1]
ni comparant ni constitué
DEFENDEURS
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure au motif qu’un accord entre les parties a été trouvé ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 10 octobre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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